L'UE adopte la toute première loi contre la violence à l'égard des femmes

Bruxelles, Belgique (PANA) - Le Conseil européen a adopté la toute première loi visant à combattre la violence à l'égard des femmes, en donnant le feu vert à une directive européenne visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique.

Il est essentiel de prendre des mesures décisives contre ces actes de violence pour garantir les valeurs et les droits fondamentaux d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination.

Selon un communiqué de presse publié par le Conseil mardi, la loi exige que tous les pays de l'UE criminalisent les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyber-violence telle que le partage non consensuel d'images intimes.

La nouvelle loi comprend également des mesures visant à prévenir la violence à l'égard des femmes, la violence domestique et définit des normes pour la protection des victimes de ces crimes.

« La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira, à l'échelle de l'UE, que ses auteurs seront sévèrement sanctionnés et que ses victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin", a déclaré Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre belge et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

Pour Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État belge à l'Egalité entre les femmes et les hommes, « il s'agit d'un moment historique pour le renforcement des droits des femmes ».

La loi adoptée mardi criminalise les infractions suivantes dans toute l'UE : mutilations génitales féminines, mariages forcés, partage non consensuel d'images intimes, cyber-harcèlement et cyber-incitation à la haine ou à la violence.

La commission de ces délits sera passible de peines d'emprisonnement allant d'un à cinq ans au minimum. La directive contient également une longue liste de circonstances aggravantes, telles que le fait de commettre l'infraction à l'encontre d'un enfant, d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire ou d'un représentant public, d'un journaliste ou d'un défenseur des droits de l'homme, qui entraînent des sanctions plus sévères.

La directive contient également des règles détaillées sur les mesures d'assistance et de protection que les États membres doivent fournir aux victimes.

Il sera plus facile pour les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique de signaler un délit. Au minimum, il sera possible de signaler les cybercrimes en ligne. Les pays de l'UE doivent également mettre en place des mesures pour s'assurer que les enfants sont aidés par des professionnels.

Lorsque des enfants signalent un crime commis par une personne investie de la responsabilité parentale, les autorités devront prendre des mesures pour protéger la sécurité de l'enfant avant d'informer l'auteur présumé du crime.

Afin de protéger la vie privée de la victime et de prévenir une victimisation répétée, les États membres doivent en outre veiller à ce que les preuves relatives au comportement sexuel passé de la victime ne soient admises dans les procédures pénales que lorsqu'elles sont pertinentes et nécessaires.

Dans l'idée de construire un avenir plus sûr, les mesures préventives visent à sensibiliser aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique et à promouvoir le rôle central du consentement dans les relations sexuelles.

Les Etats membres disposent de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national.

-0- PANA AR/MA/BAI/IS/SOC 07mai2024