Adoption par le Conseil européen de règles visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias

Bruxelles, Belgique (PANA) - Ce mardi, le Conseil européen a adopté une nouvelle loi visant à protéger la liberté des médias, le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).

Une déclaration officielle publiée mardi, indique que l'Acte européen pour la liberté des médias (EMFA) établira un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur de l'UE et introduira des mesures visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias de l'ingérence politique, tout en facilitant leur fonctionnement à travers les frontières intérieures de l'UE.

"Les nouvelles règles garantiront le droit des citoyens à accéder à une information libre et plurielle et définiront la responsabilité des États membres de fournir les conditions et le cadre appropriés pour la protéger", indique la déclaration.

L'indépendance des médias est un élément essentiel de toute société libre et démocratique. L'adoption de ce texte aujourd'hui démontre l'engagement continu de l'UE à protéger les journalistes et à sauvegarder la liberté et le pluralisme des médias, a déclaré Benjamin Dalle, ministre flamand des affaires bruxelloises, de la jeunesse, des médias et de la réduction de la pauvreté.

Prenant acte de la menace croissante qui pèse sur la liberté des médias, selon le Conseil, "le règlement répond aux préoccupations croissantes dans l'UE concernant la politisation des médias et le manque de transparence de la propriété des médias et de l'allocation des fonds publicitaires de l'État aux fournisseurs de services de médias".

Il vise à mettre en place des garde-fous pour lutter contre l'ingérence politique dans les décisions éditoriales des fournisseurs de médias privés et publics, à protéger les journalistes et leurs sources, et à garantir la liberté et le pluralisme des médias.

L'EMFA s'appuie sur les dispositions de la Directive de 2018 sur les services de médias audiovisuels (AVMSD). En particulier, elle introduit un conseil européen indépendant pour les services de médias qui remplacera le groupe des régulateurs (ERGA) établi dans le cadre de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Le conseil sera composé d'autorités nationales des médias, conseillera et soutiendra la commission et encouragera l'application cohérente des dispositions clés de la nouvelle loi EMFA et de la directive sur les services de médias audiovisuels dans tous les États membres, notamment en émettant des avis et en aidant la Commission à élaborer des lignes directrices.

La prochaine étape consistera à signer le règlement, à le publier au Journal officiel de l'UE et à le faire entrer en vigueur 20 jours plus tard.

La liberté et le pluralisme des médias sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Toutefois, des rapports récents de la Commission et de l'Observatoire du pluralisme des médias ont mis en lumière un certain nombre de préoccupations dans l'UE concernant des questions telles que la politisation des médias, la transparence de la propriété des médias et l'indépendance des autorités nationales chargées des médias.

La loi européenne sur la liberté des médias a été annoncée par la présidente Ursula von der Leyen dans le discours sur l'état de l'Union de 2021. Le 16 septembre 2022, la Commission a publié sa proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur.

La proposition de l'EMFA établit de nouvelles règles pour protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen se sont conclues par un accord le 15 décembre 2023.

-0- PANA AR/MA/MTA/IS/SOC 26mars2024