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La cour de la CEDEAO ordonne au Sénégal de présenter un rapport sur la manière dont il a mis en œuvre les décisions de la cour

Abuja, Nigeria (PANA) - La Cour de la CEDEAO a ordonné au Sénégal de soumettre à la Cour, dans un délai de six mois, un rapport sur la mise en œuvre de ses ordonnances contenues dans son arrêt du 26 octobre 2020, dans une affaire portée par un certain M. Cheikh Gueye alléguant la violation de son droit à un procès équitable et à la propriété.

Dans cette affaire, le Sénégalais avait demandé à la Cour des mesures de redressement pour la violation de ses droits fondamentaux par l'État.

Dans l'arrêt rendu le lundi 26 octobre 2020 par le juge Dupe Atoki, la Cour a déclaré le mis en cause, la République du Sénégal, responsable de violation des droits du requérant à un procès équitable et à la propriété, et l’a condamné à payer 70 millions de francs CFA en réparation des violations et 15 autres millions de francs CFA pour le préjudice moral subi par le plaignant.

Dans la requête introductive d'instance, déposée devant la Cour par M. Abdoul Hamid Ndiaye, conseil du plaignant le 12 juillet 2016, ce dernier avait fait valoir qu'il avait acquis un bien le 22 avril 1963 et que celui-ci était hypothéqué par un dénommé Saer Diop pour un prêt de 3.250.000 francs CFA à son insu.

Il a également affirmé que la Banque Islamique du Sénégal avait ensuite saisi le bien et l'avait vendu à une certaine Mme Salimata Siama pour 14 millions de francs CFA à la suite d'un jugement rendu le 9 mars 2004 par une juridiction nationale.

Le plaignant a affirmé qu'il n'avait aucune connaissance préalable de la décision car il n'a été contacté par aucun des acteurs impliqués avant le 13 janvier 2006, date à laquelle il y a eu une tentative d'expulsion.

Il a également affirmé qu'il avait demandé justice auprès des tribunaux nationaux mais que ses droits n'étaient pas garantis.

S'appuyant sur les articles pertinents de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Constitution du Sénégal, il avait demandé à la Cour de tenir l'État mis en cause responsable des violations et de lui verser 115 millions de francs CFA à titre d'indemnisation.

L’Etat, mis en cause, avait soulevé une exception préliminaire contestant la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire, qui avait été rejetée par la Cour, alors que la charge de la preuve concernant la propriété des biens a été transférée au mis en cause.

La Cour a également estimé que les conclusions de l’Etat étaient insatisfaisantes.

Le panel de trois membres sur l'affaire comprenait également le vice-président de la Cour, le juge Gberi-Be Ouattara, et le juge Keikura Bangura.

-0- PANA VAO/ASA/TBM 27oct2020