La RD Congo ratifie le protocole établissant la Cour des droits de l'homme et des peuples
Arusha, Tanzanie (PANA) - La République démocratique du Congo (RDC) a déposé son instrument de ratification du Protocole de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, a annoncé la Cour ce vendredi.
L'instrument a été déposé à Addis-Abeba, en Ethiopie, le 8 décembre 2020, a indiqué la Cour dans un communiqué.
La ratification du protocole par la RDC, c'est-à-dire l'adoption de lois reconnaissant la Cour, porte à 31, le nombre d'États membres de l'UA qui ont ratifié le protocole.
"La RDC a fait un autre grand pas pour sauvegarder les droits de l'homme et des peuples. J'encourage vivement ce pays d'Afrique centrale à faire un pas de plus en faisant la déclaration (au titre de l'article 34(6)) pour permettre aux ONG et aux individus d'accéder directement à la Cour", a déclaré le juge Sylvain Oré, président de la Cour africaine.
Il a réitéré aux autres États membres de l'UA, qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier le protocole et de déposer la déclaration.
Les autres États qui ont ratifié le protocole sont Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d'Ivoire, Comores, Congo, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Libye, Lesotho, Mali, Malawi, Mozambique, Mauritanie, Maurice, Nigeria, Niger, Ouganda, République arabe sahraouie démocratique, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo et Tunisie.
À ce jour, seuls six des 31 États parties au protocole ont déposé la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour pour recevoir des affaires directement d'ONG et de particuliers.
Ces six États sont le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Malawi et la Tunisie.
La Cour africaine a été créée en vertu de l'article 1 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, pour compléter le mandat de protection de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, en vue de renforcer la protection des droits de l'homme sur le continent.
En plus de la ratification du protocole, les États doivent faire une déclaration requise en vertu de l'article 34(6) du protocole pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour.
Sans cette déclaration, la Cour n'aura aucune compétence sur les affaires portées par des individus et des ONG.
Le Protocole a été adopté le 9 juin 1998 au Burkina Faso et est entré en vigueur le 25 janvier 2004.
La Cour a officiellement commencé ses activités en novembre 2006, d'abord à Addis-Abeba, puis, un an plus tard, à Arusha, en Tanzanie, où elle a installé son siège permanent.
-0- PANA AO/MA/BAI/JSG/SOC 11dec2020
