La Guinée va indemniser les victimes de violations des droits de l'homme
Abuja, Nigeria (PANA) - La Cour de justice de la CEDEAO a condamné la république de Guinée à payer 160 millions de francs guinéens à chacun des héritiers et proches parents de six victimes décédées lors des attaques perpétrées par les forces de sécurité de la république de Guinée.
La Cour a également condamné l'État mis en cause, la république de Guinée, à payer 240 millions de francs guinéens, soit un total de 3,6 milliards (3.600.000.000) de francs guinéens, à titre de dommages et intérêts à 15 personnes énumérées dans la requête introductive d'instance pour violation de leurs droits par l'État.
L'honorable juge Gberi-Bè Ouattara, qui a prononcé le jugement mardi, a déclaré que le prévenu avait violé le droit à la vie, le droit à un recours effectif, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation et d'une détention arbitraires ainsi que le droit de ne pas subir de traitements cruels, dégradants et inhumains de la part des requérants.
Toutefois, la Cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de la partie civile pour le prétendu abus de procédure judiciaire et a ordonné à l’Etat de supporter tous les coûts.
La Cour a également ordonné à l’Etat d'exécuter le jugement dans un délai de six (6) mois et de soumettre un rapport de mise en œuvre à la Cour.
Les conseils des requérants - M. Foromo Fréderic Loua, Pépé Antoine Lama, Siba Michel Kolie et Théodore Michel Kolie - ont déposé l'action ECW/CCJ/APP/50/18 devant la Cour le 19 octobre 2018, alléguant des violations des droits des requérants par la république de Guinée suite à l'attaque présumée du village de Zoghota des requérants.
Les conseils ont affirmé que le prévenu avait violé le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, à des traitements inhumains et dégradants et le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement des requérants inscrits sur la liste et des autres victimes de l'attaque présumée de leur communauté par des agents de sécurité du prévenu, l’Etat guinéen.
Ils ont affirmé que les forces de défense et de sécurité guinéennes avaient lancé l'attaque à la tombée de la nuit du 3 août 2012, entraînant la mort de six personnes, à la suite de protestations contre une violation des engagements pris par les sociétés minières et l'administration locale envers la population riveraine de Zoghota, la communauté d'accueil, en matière d'emploi et d'équipements de base.
Dans la requête introductive d'instance, ils ont demandé une ordonnance obligeant l’Etat à verser à chaque parent proche des défunts la somme de cinq (5) milliards de francs guinéens, soit un total de 30 milliards de francs guinéens; 45 milliards de francs guinéens supplémentaires pour les victimes de torture et de traitements inhumains et dégradants et 1,5 milliard de francs guinéens aux victimes d'arrestation et de détention arbitraires.
Les requérants ont également demandé une ordonnance de la Cour obligeant l’Etat à enquêter et à poursuivre les auteurs de ces violations et une ordonnance de réforme institutionnelle dans le secteur minier afin de garantir une protection égale de la population locale et des sociétés internationales.
Pour sa part, l’Etat a fait valoir qu'une enquête était en cours sur les incidents qui ont conduit à la mise en accusation et à l'arrestation de certaines personnes impliquées sur la base de preuves. En conséquence, le conseil de l’Etat, Lanciné Sylla, a demandé à la Cour de rejeter les allégations des requérants.
-0- PANA VAO/ASA/TBM 11nov2020
