C’est aussi un Code dont l’accès a été très largement facilité. En effet les procédures ont été très simplifiées (suppression de certains organes intervenants et fixation des délais d’octroi particulièrement courts, à savoir 48 heures pour les déclarations d’investissements et 45 jours pour les agréments). 

C’est enfin un Code dont le respect scrupuleux des dispositions est désormais mieux garanti pour l’investisseur qui dispose, outre les recours en usage en la matière (recours judiciaire ou recours arbitral), d’un recours devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COMINVEST), spécialement créée à cet effet et dans laquelle est largement représenté le secteur privé. Cette Commission as notamment pour mission de veiller à l’application effective des délais d’octroi des avantages du Code. 

2/ - REGIMES D’INCITATIONS 

Le nouveau Code institue deux (02) régimes d’incitations distincts : 

- Le régime de déclaration qui permet à tout investissement quel qu’en soit le montant d’être éligible, sous 48 heures maximum et de manière quasi-automatique, aux avantages prévus par le Code, sur une simple déclaration de l’investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPIC). 

Ce régime s’adresse à tous les secteurs d’activité hormis ceux du Transport, du Commerce, du Bâtiment et des Travaux publics et des Finances. Il ne prend en compte, toutefois, que les investissements relatifs à des créations d’activités nouvelles : 

- Le régime d’agrément s’adresse quant à lui aux investissements dont le montant est supérieur à 500 millions de F CFA. 

Il s’adresse également à tous les secteurs d’activité à la seule exception des secteurs des Finances, du Bâtiment et des Travaux publics. Il prend en compte tous les investissement, quelle qu’en soit la nature (création ou développement d’activité). 

3/ - MONTANT DES INVESTISSMENTS 

Le nouveau Code supprime le seuil inférieur (40 millions de F CFA). Désormais, tous les investissements peuvent être éligibles à l’un ou l’autre des régimes prévus. 

4/ - CHAMP D’APPLICATION  

Zones 

Le nouveau Code réduit le nombre de zones géographiques qui passent désormais de 3 à2.

La zone A comprend la région d’Abidjan.

La zone B recouvre l’ensemble des autres régions du territoire national. 

Durée 

La durée des avantages est de 5 ans pour les investissements réalisés en zone A et de 8 ans pour ceux réalisés en zone B. 

Ces durées sont majorées des durées de réalisation. 

5/ -  PROCEDURES 

Les procédures sont extrêmement simplifiées. 

les administrations et organismes intervenants ont été réduits. L’on compte désormais : 

- le Centre de Promotion des Investissement (CEPIC), interlocuteur unique de l’investisseur, qui reçoit le dossier, le transmet aux organes destinataires, veille à sa bonne finalisation et communique à l’investisseur la réponse apportée à sa demande ; 

- la Direction du Développement Industriel (DDI) dépendant du Ministère du Développement Industriel et des PME, qui rédige une note de synthèse à l’attention de la Commission Technique des Investissements (CTI) ; 

- la Commission Technique des Investissements (CTI) qui statue sur la demande et dont le CEPICI assure le secrétariat. 

L’agrément est désormais accordé par arrêté interministériel et non plus par décret en Conseil des Ministres dont la prise était tributaire des priorités inscrites à l’ordre du jour du Conseil. 

Mieux, en matière de déclaration d’investissements, la seule déclaration de l’investisseur, attestée régulière en la forme par le CEPICI, se suffit à elle même, sans qu’il soit besoin, pour être éligible, qu’un acte supplémentaire soit pris. 

c) Les délais ont été déterminés et fixés par le Code. Ils sont désormais beaucoup plus courts que ceux constatés en pratique sous l’ancien Code. 

Ces délais sont désormais de : 

- 48 heures en matière de déclaration d’investissements ; 

- 45 jours, en matière d’agrément aux investissements.

d) Reprenant en cela les principes en vigueur en matière de droit administratif, le Code dispose que l’agrément est octroyé d’office lorsque l’investisseur n’a reçu aucune réponse de l’administration, à l’expiration du délai de 45 jours.