RAPPEL HISTORIQUE

 1/ -LES PRINCIPES 

Dés son accession à l’Indépendance, la Côte d’Ivoire a résolument opté pour le libéralisme économique. 

A ce titre, et afin de susciter et d’orienter l’initiative privée vers le secteur industriel, la Côte d’ivoire a mis en place un régime d’investissements privés particulièrement incitatif. 

2/ -LES TEXTES 

Le régime des investissements privés en Côte d’Ivoire a successivement résulté : 

- de la loi n°59-134 du 3 septembre 1959 déterminant le régime des investissement privés dans la République de Côte d’Ivoire ; 

- de la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973, portant Code des Investissements Touristiques ; 

- de la loi n°84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements de la République de Côte d’Ivoire. 

Ces différents Codes ont en partie atteint leurs objectifs dans la mesure où le tissu industriel actuel est pour une très large part, le fruit de l’application de ces textes. 

LA NOUVELLE POLITIQUE ECONOMIQUE

Toutefois, les difficultés liées au contexte international et à la crise économique persistante ces dernières années ainsi que les perspectives de croissance plus favorables, à court et à moyen termes, qui sont offertes actuellement, ont conduit le Gouvernement à mettre en œuvre une politique plus volontariste et plus novatrice : 

- de promotion des investissements ; 

de désengagement progressif de l’Etat du secteur productif au profit des opérateurs privés ; 

d’amélioration de la compétitivité de notre économie. 

A cet effet, un certain nombre de mesures ont été déjà prises dont la plus importante est sans doute l’adoption d’un nouveau Code des Investissements mieux à même de répondre à l’attente des investisseurs.

CARACTERISTIQUES DU CODE

1/- GENERALITES 

Le nouveau Code a été adopté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 20 février 1995. Il a été adopté par l’Assemblée Nationale en sa session du 28 juillet 1995. 

Ce Code a été précédé d’une série de mesures destinées à accroître la compétitivité de notre économie. Il s’agit notamment des mesures d’allégement fiscal suivantes : 

- le renforcement de la neutralité de la TVA notamment par la généralisation du régime de déduction ;

- l’abaissement du taux normal de la TVA de 5 points. Ce taux désormais de 25 à 20% ; 

- la suppression du taux majorée de TVA ; 

- l’abaissement du taux de la TPS sur les agios bancaires de 15 points. Ce taux passe désormais de 25% à 10% ; 

- la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui passe à 35% ; 

- la suppression de la contribution employeur pour le personnel local ; 

- la réduction de moitié des droits d’enregistrement d’apport en matière de société ; 

- l’abaissement du taux moyen pondéré des droits de douane de 10 points. Ce taux passe désormais de 43% à 33%. 

D’autres mesures complémentaires ont été également prises au titre desquelles il convient de citer l’adoption à l’Assemblée Nationale d’un nouveau Code Minier et d’un Code des Télécommunications qui offrent des mesures incitatives spécifiques aux investisseurs de ces secteurs. 

Ce nouveau Code des Investissements s’inscrit dans la politique de relance économique initiée par le Gouvernement et dont il constitue l’instrument privilégié. 

Il est, tout à la fois, ouvert, particulièrement incitatif, transparent et d’accès aisé.  

C’est un Code ouvert parce qu’il permet à tout investisseur, constitué sous forme de société ou d’entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non-résident, d’être éligible aux différents régimes mis en place dès lors qu’il en remplit les conditions. 

C’est un Code incitatif, parce que les avantages consentis sont plus substantiels que par le passé. 

C’est également un Code transparent. Les conditions qu’il pose sont, en effet, bien identifiées et identiques pour tous.         

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