La cour de justice de la CEDEAO ordonne le paiement de 250.000 dollars USD par la Sierra-Leone à un commissaire de police injustement limogé

Lagos, Nigeria (PANA) - La cour de justice de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a ordonné au gouvernement sierra-léonais de payer à hauteur de 250.000 dollars américains en guise de réparation et d'indemnisation à l'endroit du commissaire de police Mohammed El Tayyib Bah, pour son limogeage sur la base "d'accusations concoctées" sans pour autant bénéficier de la possibilité et de l'opportunité de se défendre.

Selon un communiqué de la CEDEAO transmis à la PANA, un panel de trois juges de la cour, présidé par le vice-président Friday Chijioke Nwoke, et composé des juges Micah Wilkins Wright et Hameye Foune Mahalmadane, ont déclaré que le limogeage en  1994 de M. Bah, confirmé en 2013, est nul, vide de droit et n'a aucun effet puisqu'il viole l'article 7 de la charte africaine sur les droits humains et sur les droits des peuples.

La partie civile, le gouvernement sierra-léonais, n'était pas représentée durant ce procès même si une demande lui a été signifiée le 24 octobre 2013, suivie d'une motion pour erreur de jugement le 6 décembre 2013.

La cour a finalement ordonné la ré-insertion et la réintégration du commissaire Bah dans son poste approprié au sein des forces de police sierra-léonaises et le paiement des arriérés de salaire, des allocations et des droits, y compris sa promotion, qui lui sont dus.

L'officier de police, Mohammed El Tayyib Bah, avait été recruté dans la police sierra- léonaise comme commissaire assistant en 1984 avant d'être promu en 1992 au rang de commissaire, mais fut par la suite limogé après avoir rendu 10 ans de services "diligents" pour "insubordination et connexion avec le Front révolutionnaire uni (RUF)" qui était à l'époque en guerre contre le gouvernement légitime sierra-léonais.

Depuis lors, l'intéressé a toujours contesté avoir eu des relations avec le RUF devant les autorités policières du pays qui avaient mis sur pied un panel d'investigations qui avait finalement découvert que le limogeage de monsieur Bah n'était pas fondé sur une base valide.

Après de vaines tentatives pour sa ré-intégration au sein de la police, il avait finalement saisi la cour de justice de la CEDEAO le 14 octobre 2013 à la recherche d'une réparation de l'ordre de 25 millions de dollars américains pour les préjudices d'ordre mental et le traumatisme psychologique subis à la suite de ce limogeage.

En tant qu'état partie à la charte africaine sur les droits humains et sur les droits des peuples, la Cour a jugé que le gouvernement sierra-léonais doit préserver et protéger les droits du plaignant pour un procès équitable conformément à l'article 7 de la charte africaine, ce qui n'a pas été le cas pour monsieur Bah.

-0- PANA VAO/BAD/TBM/SOC 16mai2015

16 mai 2015 21:01:05




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