L'OMC ne parvient pas à trouver un accord sur les efforts africains pour lever les restrictions en matière de droits d'auteur applicables aux produits anti-coronavirus

Genève, Suisse (PANA) - Il n'y a pas eu de consensus sur une initiative conjointe de l'Inde et de l'Afrique du Sud, soutenue par plusieurs pays africains, visant à supprimer les droits de propriété intellectuelle sur les médicaments et les produits pharmaceutiques utilisés pour faire face à la pandémie de coronavirus.

 

Les pays africains, membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soutiennent la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud demandant une dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle et commerciale (ADPIC) pour la prévention, le confinement et le traitement de la COVID-19, diffusée le 2 octobre 2020.

 

La proposition est co-parrainée par le Kenya, Eswatini, le Mozambique, le Pakistan, la Bolivie, le Venezuela, la Mongolie, le Zimbabwe, l'Égypte, le groupe africain et le groupe des pays les moins avancés.

 

La dérogation couvrirait les obligations dans quatre sections de l'accord ADPIC - la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des informations non divulguées.

 

Elle durerait un certain nombre d'années, à convenir par le Conseil général, et jusqu'à ce que la vaccination à grande échelle soit en place dans le monde entier et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les membres réexamineraient la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.

 

Lors d'une réunion officielle du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce le 23 février, les membres de l'OMC ont poursuivi leurs discussions sur la proposition de dérogation temporaire à certaines obligations ADPIC en réponse à la COVID-19.

 

"Bien que les membres n'aient pas été en mesure de prendre une décision sur la proposition, les discussions ont mis en évidence un certain nombre de points de vue communs sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le contexte d'une pandémie", a déclaré le secrétariat de l'OMC.

 

Les délégations ont également souligné l'objectif commun de fournir un accès rapide et sûr à des vaccins et médicaments de haute qualité et abordables pour tous.

 

Dans le prolongement des précédentes réunions du Conseil des ADPIC, les délégations ont échangé leurs points de vue, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des précisions et des informations.

 

Les membres de l'OMC n'ont pas pu parvenir à un consensus, notamment sur la question de savoir s'il est approprié de passer à des négociations fondées sur des textes.

 

Les membres ont indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de dérogation et les points de vue échangés par les délégations, car ceux-ci pourraient fournir des éléments précieux pour les discussions futures et aider les gouvernements à se préparer à de futures pandémies.

 

Dans ce contexte et compte tenu de l'absence de consensus sur la demande de dérogation, les membres ont convenu d'adopter un rapport de situation oral qui sera présenté au Conseil général lors de sa prochaine réunion, les 1er et 2 mars.

 

Le rapport indique que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de dérogation et qu'il poursuivra donc les discussions et fera rapport au Conseil général.

 

Le président du Conseil général, l'ambassadeur Xolelwa Mlumbi-Peter d'Afrique du Sud, a souligné que la priorité la plus importante de la communauté mondiale est de stopper la pandémie COVID-19, d'arrêter sa transmission rapide, de réduire les risques de variantes et d'inverser la tendance de la détresse mondiale qui en découle.

 

"Nous savons que cet objectif n'est réalisable que lorsque chacun, partout, peut accéder aux technologies de santé dont il a besoin pour la détection, la prévention, le traitement et la réponse à la COVID-19. C'est un objectif que les membres de l'OMC n'ont cessé de répéter dans leurs déclarations. Aujourd'hui plus que jamais, la coopération et la solidarité internationales sont essentielles pour rétablir la sécurité sanitaire mondiale, aujourd'hui et à l'avenir", a-t-elle déclaré.

 

L'ambassadeur Mlumbi-Peter a pris note de la déclaration publiée par les quatre directeurs généraux de l'OMC le 1er février appelant à une coopération internationale accrue, notamment pour assurer la disponibilité mondiale des vaccins.

 

Elle a encouragé les membres à s'engager dans une discussion franche et de bonne foi sur ce qui est nécessaire pour augmenter la production mondiale en ces temps de crise de santé publique sans précédent.

 

Elle a également exhorté les membres de l'OMC à démontrer leur engagement envers les objectifs globaux d'accès universel et équitable aux produits médicaux COVID-19, non seulement en paroles mais aussi par des actions.

 

La demande de dérogation de l'Afrique du Sud et de l'Inde sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion officielle du Conseil des ADPIC prévue pour les 10 et 11 mars 2021.

 

Après cela, la prochaine réunion régulière du Conseil est prévue pour les 8-9 juin 2021.

 

Le président a invité les délégations à réfléchir à la manière d'organiser l'examen de cette question par le Conseil à l'avenir, afin que des dispositions appropriées puissent être prises.

-0- PANA AO/MA/MTA/IS 26fevr2021