Cedeao: les juges communautaires visent la modification des texte des tribunaux sur l'application des décisions

Calabar, Nigeria (PANA) - Les nouveaux juges de la Cour communautaire de Justice de la Cedeao ont appelé à l'amendement de la loi de la communauté sur l'application de ses décisions pour éliminer les goulets d'étranglement qui militent contre l'efficacité de la cour.

L'article 24 du Protocole sur la cour prévoit les modalités de l'application de ses décisions, y compris la désignation des autorités locales dans les Etats membres pour coordonner la mise en œuvre sur la base des règles de procédure civile de l'État.

Au terme de leur retraite inaugurale dans la ville de Calabar, au sud du Nigeria, les juges ont exprimé leur préoccupation que la plupart des Etats membres n'ont pas désigné l'autorité nationale pour la mise en application des décisions de la cour comme prévu sous l'article, rappelant l'obligation des États en vertu l'article 89 du Traité révisé de la Cedeao de se conformer aux décisions de la Communauté, une réaffirmation d'un principe juridique internationalement reconnu.

Les juges ont également suggéré la convocation de la réunion des experts juridiques régionaux au cours du premier trimestre de 2015, afin d'examiner le projet de règlement d'arbitrage soumis à la Commission de la Cedeao, qui a la responsabilité de convoquer l'organe comme la première étape vers son approbation par le Conseil des ministres de la Cedeao.

Le projet de règlement a été élaboré par la cour et soumis à la Commission en 2011 pour lancer le processus de son adoption par le Conseil.

Le tribunal de sept membres doublera comme étant le tribunal d'arbitrage régional pendant une période intérimaire avant l'établissement du tribunal.

Les juges ont également souligné la nécessité d'entreprendre l'harmonisation et la modification des textes de la cour afin d'éliminer certaines divergences, alors qu'un organigramme qui reflète les spécificités de la cour devrait être proposé dans le cadre du processus de réforme institutionnelle de la Commission de la Cedeao et les institutions de la Communauté.

La retraite de deux jours a suggéré la création d'un comité de suivi pour proposer un plan stratégique de successeur à la cour pour les cinq prochaines années (2015-2020).

La retraite des juges, le troisième de la série organisée par la cour sur huit jours, a permis à certains responsables de la cour d'informer les juges sur certaines questions critiques, y compris le plan stratégique adopté par leurs prédécesseurs en 2013, les efforts visant à l'harmonisation de ses textes relative à la cour comme initié par les juges pionniers, les lignes directrices proposées pour les jugements, l'organigramme de la cour et les solutions proposées au problème de l'application de ses décisions.

Elle a été précédée par celle sur les questions administratives et budgétaires suivies par celle des officiers judiciaires de la cour, comprenant les juges, leurs assistants, le greffier en chef ainsi que le registre et le personnel juridique.
-0- PANA SEG/MTA/BEH/IBA   26 janvier 2015

26 janvier 2015 17:05:49




xhtml CSS