CEDEAO : La Cour de justice va statuer mardi sur un amendement de la loi électorale, objet de discorde

Abuja, Nigeria (PANA) - La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) va statuer mardi sur une affaire présentée devant la Cour par 7 partis politiques burkinabé dont l'ex-parti au pouvoir, dans le but de contester ainsi un amendement à la loi électorale du pays qui les exclut du processus politique du pays, a déclaré la Cour, ce lundi.

Dans leurs plaintes devant la Cour, les 7 partis politiques en compagnie de 13 autres personnes affectées, demandent à la Cour de considérer et de déclarer le protocole du 7 avril 2015 qui a introduit un amendement à la loi électorale numéro 014 de 2001, votée par l'Assemblée nationale et promulguée par le gouvernement de transition, de violation des dispositions relatives aux droits humains inscrits dans la Constitution du pays.

Selon les plaignants, l'amendement exclut du processus politique tous ceux qui n'avaient pas soutenu le départ de l'ex-parti au pouvoir, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP).

Les plaignants réclament en outre à la Cour de déclarer l'amendement de la loi électorale du pays, comme une violation du traité révisé de 1993 de la CEDEAO, du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance et de la Charte africaine sur les droits humains et des peuples.

Pour rappel, l'amendement attaqué par les parties plaignantes a été promulgué à la suite du départ du pouvoir de l'ex-président burkinabé, Blaise Compaoré, au lendemain des manifestations violentes des 30 et 31 octobre 2014.

Ils réclament en outre, de manière spécifique à la Cour, d'ordonner l'abrogation de l'amendement, objet de la discorde et une autorisation pour un libre exercice de leurs droits constitutionnels qui excluent toute discrimination sur la base d'opinions politiques.

Les plaignants réclament également à la Cour de justice de la CEDEAO de rendre responsable le gouvernement burkinabé pour la violation du traité révisé de la CEDEAO et les autres dispositions de la communauté.

-0- PANA SEG/BAD/IS/SOC 29juin2015




29 juin 2015 17:54:32




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