Adoption d'un projet de loi centré sur la carte de presse au Burundi

Bujumbura, Burundi (PANA) - Certaines dispositions de la loi de 2015, régissant la presse au Burundi, méritaient d’être modifiées pour résoudre les lacunes constatées dans sa mise en application, notamment en ce qui concerne l’octroi de la carte professionnelle, lit-on dans un communiqué sur l’un des points qui étaient à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 27 septembre, mis en ligne, jeudi, sans toutefois plus de détails, au sujet des nouvelles conditions d'acquisition du document.

Le nouveau projet de loi révisé, présenté par le ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Médias, Nestor Bankumukunzi, a été adopté en seconde lecture, sans grand débat avec les organisations des professionnelles des médias désorganisées par la crise politique autour des élections de 2015.

Le projet n’aura de force de loi qu’une fois avalisé par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué par décret présidentiel, dans les pratiques législatives courantes au Burundi.

Concernant la carte de presse en question, la loi encore en vigueur édicte une série de conditions à remplir pour frapper à la porte du réputé puissant Conseil national de la Communication (Cnc), l’organe étatique de régulation des médias au Burundi.

Le Cnc a déjà lancé, depuis l’année dernière, le processus de demande de la carte de presse, en recensant d’abord les professionnels des médias œuvrant au Burundi, sur la base de dossiers comprenant, notamment, une attestation de résidence, une carte nationale d’identité, les diplômes ainsi que l’attestation de service.

Pour avoir une carte professionnelle, la loi encore en vigueur précise qu’il faut être titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat, au moins en journalisme, ou alors être titulaire de tout autre diplôme de niveau baccalauréat, au moins couplé d’un stage de formation certifié ou d’une expérience d’au moins deux ans dans une entreprise de presse.

Une fois acquise, la carte donne le droit de passage « en tous lieux » où le détenteur est appelé par l’exercice de sa mission d’information, dans les enceintes réservées à la presse, aux stades, aux aéroports, aux salles d’audience des cours pour couvrir « toutes les manifestations officielles ou publiques », stipule l’article 7 du chapitre 3 relatif aux modalités d’accès à la carte et d’accréditation.

Le communiqué relève, par ailleurs, qu’« en plus des professionnels du métier qui en ont légitimement le droit, on constate que d’autres catégories de collaborateurs réguliers des médias ou des autres domaines assimilés ou auxiliaires, exercent aujourd’hui sans aucune forme de carte professionnelle alors qu’ils en ont besoin », notamment les techniciens de l’information.

En outre, le projet vient répondre à une préoccupation qui subsiste en rapport avec le « statut de journaliste » où des malentendus s’observent, toujours à cause de l’absence de cette carte, poursuit la même source.

Dans l’actuelle loi, le journaliste s’entend de « toute personne qui exerce sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou organes de presse, à titre régulier, et rétribué » moyennant certaines conditions.

Parmi les conditions exigées jusque-là figuraient celles en rapport avec la détention d’un diplôme de niveau baccalauréat, au moins en journalisme ou équivalent, ou tout autre diplôme de niveau baccalauréat, couplé d’un stage de formation certifié, ou d’une expérience d’au moins deux ans dans une entreprise de presse.

Le projet gouvernemental intègre encore la révision des dispositions régissant certains domaines qui, jusque-là, « fonctionnaient sans cadre juridique approprié, comme le cinéma », précise le communiqué.

Dans la loi de 2015, le terrain était déjà balisé par une série de conditions pour réaliser un film sur le territoire burundais, notamment à l’article 43 qui enjoint au réalisateur de présenter d’abord au Cnc, les références de la maison de production, de lui remettre le scénario complet du film ainsi son objet.

Le même article édicte qu’il faut présenter une carte professionnelle de cinéaste dont la validité est en cours pendant la durée du tournage, et faire la description du matériel technique de tournage et du format du matériel de projection.

La loi de 2015, jusque-là globalement consensuelle, avait été promulguée après une rude bataille entre le gouvernement et les organisations des professionnels des médias, jusque à Arusha, en Tanzanie, où siège la Cour de justice de la Communauté d’Afrique de l’Est.

Les principaux acquis de la loi de 2015 se retrouvent dans l’article 19 qui met en place un « Fonds de promotion des médias » de la part de l’Etat, exonère les organes burundais de presse de la taxe sur valeur ajoutée(Tva) en matière d'équipements, et doivent, en conséquence, s’abstenir de "tout financement illicite".
-0- PANA FB/BEH 29sept2017

29 septembre 2017 15:38:41




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